Suite à une large concertation menée par le préfet de région courant 2016, le territoire d’intervention de l’EPF a été modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, couvrant dorénavant l’ensemble de la grande région Occitanie. 

Le décret fixe la composition du conseil d’administration et du bureau.
Il délimite les compétences respectives du conseil d’administration, du bureau, du président du conseil d’administration élu parmi les représentants du conseil régional, de la directrice générale, du préfet de région ainsi que du contrôle économique générale de l’État.

Le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, précise que l’EPF d’Occitanie peut :

• procéder à toute acquisition foncière susceptible de faciliter l’aménagement
• réaliser des études et des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses activités foncières.

L’établissement intervient dans le cadre d’une coopération entre personnes publiques.
En vue de la mise en œuvre de projets ayant un caractère d’intérêt général, sans prétendre à aucune rémunération pour son action. Son intervention pour le compte des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l’État ne relève pas du champ concurrentiel.